La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte

La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 Août 2015. Elle fixe comme objectif d'installer d'ici 2030, sept millions de points de recharge pour les véhicules électriques.

L'article 41 de cette loi fixe que pour les permis de construire déposés à compter du 1er Janvier 2017, toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles devrait doter une partie de ces places des  gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Ainsi, à compter du 1er Janvier 2017:

  • Lorsque les bâtiments neuf à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
  • Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 pourcent des places de stationnement doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câbles ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 50 pourcent des places.

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